Recours contre une décision d'éloignement

Maître Roussel vous accueille dans son cabinet à Colmar (68). Avocat compétent en droit des étrangers, il vous conseille et vous aide dans votre démarche contre une décision d'éloignement.


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Votre recours contre une décision d'éloignement
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Recours contre la décision d'éloignement


Un étranger en situation d'éloignement peut saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation :

  • Si l'étranger réside encore en France, son recours doit être adressé devant le tribunal administratif de son domicile ou de son lieu d'emprisonnement.
  • Si celui-ci a été éloigné, son recours doit être exposé devant le tribunal administratif de son ancienne adresse ou du lieu où il était emprisonné à la date de la mesure.

Les avis d'expulstion Quand un arrêté portant obligation de quitter le territoire a été prononcé par le préfet, le recours doit être adressé au tribunal administratif territorialement compétent.

Un étranger doit déposer son recours dans un délai maximum d'un mois suivant notification de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français. 

Vous avez la possibilité de vous présenter seul à votre recours ou d'être assister d'un avocat. Maître Roussel est à votre disposition et assure la défense de vos intérêts lors du recours.

Le recours en annulation peut exposer l'étranger à être placé en rétention administrative. Un appel est possible devant la Cour Administrative d'Appel en cas de rejet du recours par le tribunal. Cet appel doit être déposé dans un délai maximum d'un mois suivant la notification du jugement statuant sur L'O.Q.T.F.

Abrogation d'un arrêté d'expulsion


A tout moment vous avez la possibilité de demander l'abrogation d'un arrêté d'expulsion en adressant une demande écrite à destination de l'autorité qui a prononcé la mesure (préfet ou ministre de l'intérieur).

Un étranger éloigné faisant l'objet d'une abrogation peut demander à revenir en France.

Maître Roussel
assure votre défense en matière d'obtention d'un titre de séjour, de demande d'asile et de recours contre une décision d'éloignement.

N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour obtenir de plus amples informations.


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